Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
Les présentes conditions encadrent l'utilisation de Lockseat, service établi à Montréal (Québec)(« nous »). Elles s'appliquent à l'organisation cliente, aux membres de son équipe et aux partenaires à qui elle remet un lien. Utiliser le service, c'est accepter ces conditions. Une entente particulière signée avec une organisation l'emporte sur elles.
1. Le service
Lockseat permet d'attribuer les places d'un événement sur le plan d'une salle, de les partager avec des partenaires et de préparer l'accueil des invités. Il ne vend pas de billets et ne remplace pas la billetterie de l'organisation. Nous pouvons le faire évoluer; nous évitons de retirer une fonction utilisée sans en aviser les organisations.
2. Comptes et accès
- L'organisation choisit qui accède au service et avec quel rôle. Elle retire l'accès des personnes qui quittent son équipe.
- Chacun garde son mot de passe confidentiel et nous avise sans délai de toute utilisation non autorisée.
- Le lien remis à un partenaire donne accès à ses sièges sans mot de passe : toute personne qui le possède peut y inscrire des noms. L'organisation le transmet avec soin et peut en générer un nouveau à tout moment.
3. Utilisation acceptable
Il est interdit d'utiliser le service pour :
- inscrire des renseignements sans droit de le faire, ou des renseignements sensibles inutiles (santé détaillée, numéros d'identité, données de paiement);
- tenter d'accéder aux données d'une autre organisation, contourner les contrôles d'accès ou nuire au fonctionnement du service;
- toute activité illégale, trompeuse ou contraire aux droits d'autrui.
Nous pouvons suspendre un accès qui enfreint ces règles, en avisant l'organisation.
4. Vos données
Les données inscrites par l'organisation (événements, partenaires, invités) lui appartiennent. Elle nous autorise à les héberger et à les traiter uniquement pour fournir le service, comme le décrit la politique de confidentialité. L'organisation s'assure d'avoir le droit de recueillir ces renseignements et d'en informer les personnes concernées. Elle peut exporter ses listes à tout moment (PDF, CSV, Excel).
5. Plans de salle
Le plan d'une salle créé par nous à partir des documents de l'organisation est réservé à son usage dans Lockseat. L'organisation garantit qu'elle a le droit de nous transmettre ces documents.
6. Prix et paiement
Les prix en vigueur sont ceux de la soumission ou du site au moment de l'abonnement, taxes en sus. L'abonnement se renouvelle pour la même durée, sauf avis contraire avant son échéance. Nous annonçons tout changement de prix au moins 30 jours à l'avance; il s'applique au renouvellement suivant. Les sommes déjà payées ne sont pas remboursées, sauf entente contraire ou si nous mettons fin au service sans faute de l'organisation.
7. Disponibilité et soutien
Nous faisons tout notre possible pour que le service reste disponible et que les données soient sauvegardées chaque jour. Des interruptions peuvent survenir (entretien, panne d'un prestataire). Nous recommandons d'exporter les listes avant chaque événement important.
8. Responsabilité
Le service est fourni tel quel. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects (perte de revenus, d'occasions ou de réputation), et notre responsabilité totale se limite aux sommes payées par l'organisation au cours des 12 mois précédant l'événement en cause. Rien dans ces conditions ne limite une responsabilité qui ne peut l'être en vertu de la loi.
9. Fin de l'abonnement
L'organisation peut mettre fin à son abonnement à l'échéance. À la fin, elle dispose de 30 jours pour exporter ses données; elles sont ensuite supprimées dans un délai de 90 jours, sauf obligation légale de conservation.
10. Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions. En cas de changement important, nous avisons les organisations au moins 30 jours à l'avance. Continuer d'utiliser le service après cette date vaut acceptation.
11. Droit applicable
Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relève des tribunaux du district judiciaire de Montréal.